En France, ce sont près de 1,2 million de personnes qui bénéficient chaque mois de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile. Cette aide, versée par le Département, permet de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. Qui peut en bénéficier et comment effectuer votre demande d’APA ? On vous présente la démarche en détails.
Qu’est-ce que l’APA ?
Améliorer les conditions de vie, favoriser l’autonomie et soutenir les proches aidants sont les principaux objectifs de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Définition
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation attribuée et versée par le Département. Elle est destinée aux personnes âgées qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie.
Si vous vivez à domicile alors vous effectuez une demande d’APA à domicile. Si vous êtes en EHPAD, vous effectuez une demande d’APA en établissement. La première permet de contribuer au financement du maintien à domicile. La deuxième participe au financement du tarif dépendance et est versée directement à l’établissement.
Les critères d’attribution
Pour bénéficier de l’APA, il suffit de remplir 4 principales conditions :
- âge : avoir 60 ans et plus,
- résidence : résider en France de manière régulière et depuis plus de 3 mois,
- degré de perte d’autonomie : GIR 1 à 4 (selon la grille AGGIR),
- ressources : vos ressources et votre degré de dépendance déterminent le montant de participation du Département et de votre reste à charge.
Plafonds et barèmes au 1er janvier 2023
| Degré de perte d’autonomie | GIR 1 | GIR 2 | GIR 3 | GIR 4 |
| Plafond d’aide max par mois | 1 914.04€ | 1 547.93€ | 1 118.61€ | 746.54€ |
| Ressources mensuelles du bénéficiaire < 813.40€ | 100% de l’aide versée | 100% de l’aide versée | 100% de l’aide versée | 100% de l’aide versée |
| Ressources mensuelles du bénéficiaire de 813.40€ à 2 995.35€ | Entre 100% et 10% de l’aide versée | Entre 100% et 10% de l’aide versée | Entre 100% et 10% de l’aide versée | Entre 100% et 10% de l’aide versée |
| Ressources mensuelles du bénéficiaire >2 995.35€ | 10% de l’aide versée | 10% de l’aide versée | 10% de l’aide versée | 10% de l’aide versée |
Bon à savoir, les ressources prises en compte dans le calcul de l’APA :
- revenus déclarés (dernier avis d’imposition ou non imposition sur le revenu),
- placements financiers soumis au prélèvement libératoire,
- biens immobiliers (à l’exception de la résidence principale),
- capitaux ni exploités, ni placés.
Contrairement à l’aide sociale, l’APA n’est pas récupérable sur succession et vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sur le reste à charge.
Les aides non cumulables avec l’APA
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
- PCH (Prestation de compensation du Handicap),
- aide ménagère à domicile financée par le département,
- PCRTP (Prestation Complémentaire pour recours à Tierce Personne) ou anciennement la MJT (Majoration pour aide constante d’une tierce personne),
- aides des caisses de retraite.
Comment faire une demande d’APA à domicile ?
Si vous remplissez les conditions listées ci-dessus, vous pouvez alors bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie en suivant les étapes ci-après.
Le dépôt de votre demande d’APA
La première étape consiste à compléter le dossier d’Allocation Personnalisée d’Autonomie en veillant à n’oublier aucun justificatif.
Qui peut effectuer la demande d’APA ?
Vous pouvez effectuer vous-même la demande d’APA. Le dossier peut également être complété par un proche ou une assistante sociale (avec accord du bénéficiaire). Enfin, dans le cas d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle ou encore d’une tutelle, le gérant de la mesure de protection juridique est habilité à effectuer la demande d’APA pour le bénéficiaire.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Le dossier comprend plusieurs documents à fournir :
- formulaire APA complété à télécharger sur le site du Département ou à récupérer auprès de votre CCAS, Espace Autonomie, CLIC,
- photocopie d’un justificatif d’identité,
- photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu,
- RIB,
- attestation d’hébergement, en cas d’hébergement,
- taxes foncières de l’ensemble des résidences,
- relevé annuel d’assurance-vie,
- certificat médical obligatoire pour une demande d’APA en urgence ou lorsqu’une demande de carte mobilité inclusion est effectuée en même temps.
Bon à savoir, le délai de traitement de votre demande
Il est important de veiller à bien fournir l’ensemble des documents demandés car la prestation débute à la date de notification de décision ou au plus tard 61 jours après réception du dossier complet.
Selon les Départements, le délai de traitement peut être allongé.
Le droit est révisable et ouvert pour 10 ans.
Où déposer la demande d’APA ?
Vous avez 3 solutions pour effectuer votre demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie :
- formulaire à remplir directement via le service en ligne,
- format papier à envoyer par courrier au Département ou à déposer auprès de votre CCAS, Espace Autonomie ou CLIC,
- formulaire à envoyer par email.
L’évaluation à domicile
Lorsque la demande d’APA est complète et instruite, elle est ensuite transmise à l’équipe médico-sociale pour évaluation.
Un référent APA prend alors contact avec vous pour effectuer une visite d’évaluation à votre domicile. Un proche peut bien entendu est présent pendant cette visite.
Evaluation du GIR
L’objectif de la visite est de déterminer un plan d’aide en évaluant les besoins et en déterminant votre degré d’autonomie (GIR). Le référent APA va donc vous poser des questions pour comprendre pour quelle(s) raison(s) vous avez effectué une demande d’APA. Il va vous demander si des professionnels interviennent à domicile, si vous avez des difficultés pour réaliser les actes de la vie quotidienne (lever, habillage, toilette, courses, etc.), si un conjoint ou un proche est présent à vos côtés, etc.
Visite du domicile
Ensuite, le référent APA va faire le tour de votre logement pour déterminer les besoins d’aménagement (adaptation de la salle de bains, de la chambre), évaluer les risques de chute (obstacles au sol, présence de tapis…). Il pourra ainsi lister le matériel dont vous avez besoin : barre de maintien, siège de douche, etc.
À la fin de la visite qui peut durer jusqu’à 2h, le référent APA calcule votre degré d’autonomie (GIR). Il établit un plan d’aide personnalisé ainsi qu’une estimation de votre reste à charge. Il prend le temps de vous expliquer en détail : le plan d’aide comprenant l’aide technique et/ou l’aide humaine, le reste à charge, les modes d’intervention possibles, etc.
La proposition d’évaluation du GIR et le plan d’aide personnalisé sont ensuite transmis au médecin ou au référent administratif pour validation. Le plan d’aide vous est ensuite envoyé par courrier. Vous aurez 10 jours pour l’accepter ou le refuser.
Le référent APA qui s’est déplacé à votre domicile restera votre contact privilégié pendant toute la durée de vos droits. Si vous ne comprenez pas le courrier reçu ou si vous avez une question, vous pouvez directement vous adresser à lui.
Bon à savoir, la visite d’un ergothérapeute
En complément de la visite d’évaluation par un référent APA du Département, un ergothérapeute peut effectuer un bilan à domicile. Il va établir un diagnostic individuel en analysant vos besoins, vos habitudes et votre environnement. Il fait des préconisations pour sécuriser votre logement et vous proposer des solutions pour améliorer votre qualité de vie.
Vous pouvez consulter l’annuaire pour trouver le point d’information le plus proche de chez vous et ainsi effectuer votre demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
